Terms of sale
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAISON VILLEVERT SITE E-COMMERCE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes effectuées sur le site Maison Villevert et conclues entre la société Maison Villevert société par actions simplifiée au capital de 3.453.155 euros, dont le siège social est situé à MERPINS (16) – Villevert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGOULÊME, sous le numéro 524 935 301 (ci-après « Maison Villevert ») et tout acheteur, personne physique, majeur, renseignant une adresse postale en France métropolitaine hors Corse (à adapter en fonction du transporteur) et contractant dans un cadre non-professionnel (ci-après « le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client et sont accessibles à tout moment sur le site internet Maison Villevert.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de validation de la commande.
2. Âge légal et vente d’alcool
Conformément à la législation française, la vente d’alcool est interdite aux mineurs. Par conséquent, en achetant des boissons alcoolisées sur le site Maison Villevert, le Client déclare être majeur, c’est-à-dire âgé de 18 ans ou plus, et accepte qu’une pièce d’identité valide soit demandée à l’occasion de la livraison, le cas échéant.
· En se rendant sur le site internet, le Client certifie qu’il est âgé de 18 ans ou plus
· Contrôle d’âge : en cas de doute, Maison Villevert se réserve le droit de demander une vérification de l’âge du Client avant l’expédition de la commande
3. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site Internet Maison Villevert sont principalement et sans que cette liste ne soit exhaustive des boissons alcoolisées, non alcoolisées, des verres ainsi que des accessoires de cocktails dont les caractéristiques principales regroupent l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et sont présentées sur le site.
Les offres des produits proposées sont celles qui figurent sur le site au jour de la consultation et s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Maison Villevert se réservant le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces produits en fonction des contraintes liées à leur disponibilité.
Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les couleurs et l’apparence des Produits peuvent notamment varier par rapport à leur affichage à l’écran.
4.4 Précommandes et paiement anticipé des Produits en édition exclusive ou limitée
Maison Villevert peut proposer à la vente, via le Site, certains Produits non encore disponibles à l'expédition, notamment dans le cadre de lancements, d'éditions limitées, exclusives ou numérotées (ci-après les « Produits en Précommande »).
Les Produits concernés sont expressément identifiés comme étant disponibles en « Précommande » sur leur fiche produit. La date ou la période prévisionnelle d'expédition est indiquée au Client avant la validation de sa commande.
La passation d'une précommande emporte réservation ferme du Produit concerné au bénéfice du Client et obligation de paiement immédiat et intégral du prix toutes taxes comprises, ainsi que des éventuels frais de livraison applicables.
Le prix total de la commande est débité au moment de la validation de celle-ci, y compris lorsque la commande porte sur un Produit en Précommande dont l'expédition est différée.
Sous réserve de la validation du paiement, les quantités de Produits précommandées sont réservées au Client en vue de leur expédition à la date ou durant la période indiquée lors de la commande.
Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la confirmation de la commande adressée au Client par Maison Villevert.
Lorsqu'une même commande comprend à la fois un ou plusieurs Produits disponibles immédiatement et un ou plusieurs Produits en Précommande, l'ensemble des Produits composant la commande fait l'objet d'une expédition unique. En conséquence, l'expédition des Produits disponibles immédiatement est différée jusqu'à la disponibilité du ou des Produits en Précommande. Le Client est informé de cette modalité avant la validation de sa commande.
Les frais de livraison sont calculés sur le montant total de la commande conformément aux conditions de livraison applicables sur le Site. Le bénéfice de toute offre de livraison gratuite est apprécié au regard du montant total de la commande.
En cas d'indisponibilité définitive d'un Produit précommandé, Maison Villevert en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard affectant la disponibilité ou l'expédition d'un Produit en Précommande, Maison Villevert en informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, lorsqu'elle est connue, une nouvelle date ou période prévisionnelle de livraison. Les droits du Client en cas de retard ou de défaut de délivrance demeurent ceux prévus par les dispositions légales applicables.
La précommande d'un Produit, y compris lorsqu'il s'agit d'une édition limitée, exclusive ou numérotée, ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable. Celui-ci s'exerce dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
5. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix appliqués sont les prix indiqués au moment de la validation de la commande du Client. Maison Villevert se réservant le droit de modifier les prix indiqués sur son site à tout moment.
Le montant total de la commande, incluant les frais de livraison, est précisé au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour où la commande est validée, par voie de paiement sécurisé selon les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard)
- ApplePay
- Autres méthodes de paiement disponibles sur le site
Le paiement sera effectué dans un environnement sécurisé garantissant la confidentialité des informations bancaires du Client. Lors de la phase finale de validation le Client devra indiquer son numéro de CB ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de celle-ci. A aucun moment son code confidentiel ne lui sera demandé. Ces informations sont renseignées dans des rubriques cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole de cryptage TLS).
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande, à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourra être prise en compte.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Maison Villevert.
7. Livraison
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Produits en Précommande prévues à l'article 4.4 des présentes CGV, le délai de livraison correspond au temps de préparation du colis et au temps d'acheminement de la commande.
Pour les Produits disponibles immédiatement, le délai de préparation du colis est de 48 à 72 heures à compter de la confirmation de la commande reçue par le Client.
Pour les Produits en Précommande, ainsi que pour les commandes comprenant simultanément des Produits disponibles immédiatement et des Produits en Précommande, les délais de préparation et d'expédition courent à compter de la date de disponibilité du Produit en Précommande indiquée au Client lors de la commande.
Pour les expéditions en France métropolitaine (hors Corse), le délai de livraison moyen est indiqué ci-après en fonction du mode de livraison choisi :
- Livraison à domicile : 48/72h à compter de la confirmation d'expédition de la commande pour les envois en France (exclusion des jours fériés, samedis et dimanches) ;
- Livraison en point relais/locker : 24/48h à compter de la confirmation d'expédition de la commande pour les envois en France (exclusion des jours fériés, samedis et dimanches).
Ces délais sont donnés sous réserve des dispositions légales applicables et de la disponibilité des Produits.
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Maison Villevert s'engage à en informer le Client dès que possible afin de lui permettre d'exercer, le cas échéant, les droits dont il dispose conformément aux dispositions légales applicables.
Tous les modes de livraison proposés sont payants à la charge du Client sauf offre particulière de Maison Villevert. Les frais de livraison seront précisés au moment du récapitulatif de la commande en fonction du choix du mode de livraison effectué par le Client. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client.
Les livraisons n’interviennent que sur les heures de services des compagnies de transports, aucune livraison n’est possible le dimanche ou les jours fériés.
En cas de force majeure Maison Villevert se réserve le droit d’expédier ses colis en Colis postal recommandé (les frais d’envoi seront, dans tous les cas, calculés à partir de la même grille tarifaire). Maison Villevert ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous les évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client. Maison Villevert se réserve le droit de fractionner les livraisons, étant entendu que la participation aux frais de port ne sera facturée que pour un seul envoi.
Suivi de livraison
Le Client pourra suivre la livraison de sa commande en cliquant sur le lien de tracking communiqué dans l’email d’expédition de la commande ou via le lien envoyé directement par le transporteur.
Conformité des produits à la livraison
Maison Villevert invite le Client à refuser tout colis qui serait endommagé et à notifier ses réserves à son Service Client, de manière écrite et détaillée, à réception de la marchandise en conservant une preuve de son écrit. A défaut, Maison Villevert considère que le Client a reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Maison Villevert, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client Maison Villevert Site d’Adéona, 2 Rue des Vendanges, 16130 Salles d’Angles
- Ou via l’adresse mail adv@maisonvillevert.com. Un accusé de réception sera alors communiqué au Client.
Maison Villevert prendra alors contact avec le Client dans les plus brefs délais pour instruire sa demande et lui proposer, le cas échant une alternative.
En cas de confirmation par Maison Villevert de la demande de rétractation le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de cette date de confirmation pour renvoyer le ou les Produits concernés. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la preuve d'achat, à l’adresse suivante : Maison Villevert Site d’Adéona, 2 Rue des Vendanges, 16130 Salles d’Angles.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum sous réserve de la réception des Produits dans leur état d’origine et complets. Le remboursement aura lieu avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Aucun Produit ne peut être renvoyé à Maison Villevert sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.
9. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de Maison Villevert, au profit du Client, sera réalisé après le paiement complet du prix par ce dernier et à compter de la livraison desdits des produits.
Maison Villevert se chargeant de l’acheminement du Produit vendu au lieu désigné par le Client, via un transporteur, le risque de perte ou de détérioration du Produit ne sera transférés au Client qu’au moment où ce dernier prendra effectivement possession des Produits (sans préjudice des éventuels recours que Maison Villevert pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).
10. Responsabilité de la société et Garanties
Les Produits vendus sur le site Internet Maison Villevert sont conformes à la réglementation en vigueur en France et à la description faite sur le site marchand au jour de la commande.
Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, Maison Villevert ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que le Client aurait acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.
10.1 Garanties légales
Les produits Maison Villevert proposé sur le site bénéficient tous de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, Maison Villevert s’engage, suivant le choix du Client, à rembourser ou à échanger les produits :
– apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Si le(s) produit(s) livré(s) n’est/ne sont pas conforme(s) à la commande, vous devez adresser, dans un délai raisonnable après réception, une demande écrite à Maison Villevert en vue d’obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).
Pour rappel, les garanties attachées aux produits vendus sur notre site sont prévues aux articles suivants :
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1er code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.2 Garantie commerciale accordée par les constructeurs
En dehors des garanties légales susvisées, certains biens proposés sur le site internet peuvent être couverts par une garantie commerciale de la part du constructeur qui diffère en fonction des Produits. Cette garantie commerciale n’est pas assurée par Maison Villevert mais par le constructeur du produit directement.
Pour en savoir plus et afin de pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra contacter directement le constructeur concerné, et non Maison Villevert.
Dans tous les cas, Maison Villevert ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
10.3 Exclusion de garanties
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation conformément aux précautions d’emploi.
Aucune garantie commerciale n’est accordée par Maison Villevert en sus des garanties légales.
11. Protection des données personnelles et cookies
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Maison Villevert répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Maison Villevert dans sa rubrique de Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Le Site Maison Villevert et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de Maison Villevert ou des tiers qui ont dument autorisé Maison Villevert à exploiter ces éléments, qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.
Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de Maison Villevert à l’exception de tout le contenu téléchargeable.
13. Réclamations et médiation à la consommation
En cas de réclamation ou de litige autour d’un produit, le Client pourra se référer à la FAQ mise en ligne par Maison Villevert. Si cette FAQ ne permet pas de répondre à ses questions, il devra s’adresser à l’adresse mail adv@maisonvillevert.com .
En cas d’échec d’un règlement amiable du litige entre Maison Villevert et le Client et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Maison Villevert adhère au service de médiation Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont elle relève par voie électronique consommation@cmap.fr, par voie postale 39 Avenue Franklin D Roosevelt, 75008, Paris, France. Le Client pourra saisir gratuitement ce Médiateur en vue de la résolution amiable dudit litige.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Maison Villevert et le Client ou suite à la saisine du Médiateur à la consommation susvisé, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
CGV mises à jour le 21/09/2025
